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Liens utiles

Les liens ci-dessous ont pour but de faciliter vos démarches.

Pour pouvoir introduire une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative dans le cadre d'une procédure d'appel avec représentation obligatoire d'une décision rendue par une juridiction judiciaire, vous devez fournir impérativement un timbre fiscal de 150 euros (sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle).

Le timbre dématérialisé n'est pas admis devant le Tribunal de commerce (timbre mobile).

Le site Légifrance vous permet d'accéder, notamment, aux codes en vigueur.